Conformément aux dispositions légales, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site ldm-secretariat.fr les présentes mentions légales et conditions générales de vente.
Article 1 – L’éditeur
L’édition et la direction de la publication du site www.ldm-secretariat.fr sont assurées par Madame Laura DESCLOS MASSIAS, domiciliée 61 Grande Rue – 27160 LE LESME, et dont les coordonnées téléphoniques et mail sont les suivantes : 07 45 25 31 52 – contact@ldm-secretariat.fr
Madame DESCLOS MASSIAS est inscrite au répertoire national des entreprises sous le numéro 98050246200016. Son numéro de TVA est le FR52980502462.
Article 2 – L’hébergeur
Le site www.ldm-secretariat.fr est hébergé par la Société OVH, SAS au capital de 50 000 000 €.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
A propos
DESCLOS MASSIAS LAURA (ci-après désignée sous son nom commercial, LDM Secrétariat, ou « le Prestataire ») est une entreprise individuelle, immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 980502462, dont le siège social est sis 61 Grande Rue – 27160 LE LESME.
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») de prestations de services constituent la base de la relation commerciale entre LDM Secrétariat et le Client conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce.
Elles ont pour but de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle LDM Secrétariat et son Client, dans le cadre de ses prestations de secrétariat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LDM Secrétariat.
Toute commande de prestation(s) de service(s) implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Article 1 – Commandes et devis
Chaque commande sera précédée d’un devis établi gratuitement par LDM Secrétariat, détaillant les prestations à effectuer.
Pour valider définitivement sa commande le Client devra retourner à LDM Secrétariat, par tout moyen à sa meilleure convenance, le devis dûment daté et signé (avec ajout, le cas échéant, du cachet de l’entreprise), portant la mention « Bon pour accord », sans qu’aucune autre modification ne lui soit apportée.
La validation du devis implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales de vente, communiquées simultanément.
A défaut de validation du devis et d’acceptation des CGV, LDM Secrétariat ne sera pas en mesure de réaliser les prestations commandées.
La prise en compte de la commande par le Prestataire sera confirmée par l’envoi d’un mail à réception du devis validé.
Article 2 – Tarifs
Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande, selon le devis préalablement signé.
Les tarifs sont exprimés en euros.
En fonction de la prestation à réaliser, ils peuvent être fixés au forfait, à l’heure ou à l’unité.
Les tarifs présentés sur les supports commerciaux de LDM Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne peuvent remplacer un devis personnalisé.
Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client après réalisation de la Prestation.
En cas de prestation sur site, des frais de déplacement seront appliqués, de même que d’éventuels frais de stationnement.
Le Client pourra bénéficier de réductions tarifaires, remises ou ristournes selon le volume et/ou la régularité des Services commandés.
En cas de demande d’intervention urgente du Client, une majoration tarifaire sera appliquée conformément aux modalités suivantes :
- Pour les prestations effectuées après 19h, le samedi ou dans un délai inférieur à 24 heures : majoration de 20 %.
- Pour les prestations réalisées le dimanche ou les jours fériés : majoration de 40 %.
Article 3 – Lieu d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées, d’un commun accord entre le Client et le Prestataire :
- A distance, dans les locaux de l’entreprise LDM Secrétariat ;
- Sur le site du Client.
Article 4 – Réalisation des prestations et délais
Conformément à l’obligation de moyen à laquelle elle est soumise, LDM Secrétariat s’engage à accomplir les prestations commandées dans les conditions du devis, notamment s’agissant des délais annoncés.
Le Client devra fournir à LDM Secrétariat l’ensemble des informations et éléments indispensables à la réalisation de la prestation convenue. Tout retard ou manquement de sa part sera susceptible d’entraîner un report de la date de livraison ou l’annulation de la commande.
Article 5 – Conditions de règlement
Le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de la Fourniture de la ou des Prestations commandée(s) et de l’envoi de la facture.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Virement bancaire ;
- Carte bancaire (paiement Stripe via un lien sécurisé présent sur la facture).
Tout retard de paiement à 30 jours après la facture entraînera l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Article 6 – Confidentialité
LDM Secrétariat applique une politique stricte de confidentialité concernant toutes les informations, documents, données ou concepts portés à sa connaissance avant, pendant ou après sa prestation, ainsi que le contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de LDM Secrétariat ne saurait être engagée en cas d’interception ou d’utilisation non autorisée des informations lors du transfert de données. Il reviendra donc au Client, au moment de la commande, de préciser à LDM Secrétariat les moyens de transfert souhaités afin de garantir la confidentialité des informations sensibles.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
LDM Secrétariat s’engage à exécuter ses prestations avec soin et rigueur, selon les règles applicables à son secteur.
Le Prestataire s’engage à protéger les fichiers et documents confiés par le Client lors de la prestation. Néanmoins, en raison des risques inhérents à ce type de support, le Client reste responsable d’assurer leur sécurité et décharge en conséquence LDM Secrétariat de toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration.
A compter de la remise des documents livrés par LDM Secrétariat, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence LDM Secrétariat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
LDM Secrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à la loi, l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…)
Les textes, images et documents confiés à LDM Secrétariat restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et la propriété intellectuelle.
LDM Secrétariat ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de LDM Secrétariat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans le fichier Client du Prestataire et sont essentielles au traitement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles seront retenues pour la durée nécessaire à l’exécution des commandes et des garanties applicables.
Le Prestataire agit en tant que responsable du traitement des données.
LDM Secrétariat s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou rendre accessibles les données à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si une obligation légale ou un motif légitime l’y contraint.
En cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne, le Client sera informé et les mesures de sécurité mises en œuvre lui seront communiquées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité concernant ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement à l’adresse email suivante : gestion@ldm-secretariat.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.