{"id":859,"date":"2025-08-17T21:55:27","date_gmt":"2025-08-17T19:55:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ldm-secretariat.fr\/?page_id=859"},"modified":"2025-08-17T22:41:39","modified_gmt":"2025-08-17T20:41:39","slug":"859-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ldm-secretariat.fr\/index.php\/859-2\/","title":{"rendered":""},"content":{"rendered":"\n
\n
Mention l\u00e9gales<\/strong><\/em><\/div>
\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, il est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des utilisateurs du site ldm-secretariat.fr les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 L\u2019\u00e9diteur<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9dition et la direction de la publication du site www.ldm-secretariat.fr<\/a> sont assur\u00e9es par Madame Laura DESCLOS MASSIAS, domicili\u00e9e 61 Grande Rue \u2013 27160 LE LESME, et dont les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et mail sont les suivantes : 07 45 25 31 52 \u2013 contact@ldm-secretariat.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Madame DESCLOS MASSIAS est inscrite au r\u00e9pertoire national des entreprises sous le num\u00e9ro 98050246200016. Son num\u00e9ro de TVA est le FR52980502462.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 L\u2019h\u00e9bergeur<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le site www.ldm-secretariat.fr<\/a> est h\u00e9berg\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 OVH, SAS au capital de 50 000 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

RCS Lille M\u00e9tropole 424 761 419 00045<\/p>\n\n\n\n

Code APE 2620Z<\/p>\n\n\n\n

N\u00b0 TVA : FR 22 424 761 419<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ge social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix \u2013 France<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/em> de prestations de services<\/em><\/strong><\/div>
\n

A propos<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

DESCLOS MASSIAS LAURA (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e sous son nom commercial, LDM Secr\u00e9tariat, ou \u00ab le Prestataire \u00bb) est une entreprise individuelle, immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire National des Entreprises sous le num\u00e9ro 980502462, dont le si\u00e8ge social est sis 61 Grande Rue \u2013 27160 LE LESME.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) de prestations de services constituent la base de la relation commerciale entre LDM Secr\u00e9tariat et le Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-1 du Code de Commerce.<\/p>\n\n\n\n

Elles ont pour but de d\u00e9finir les droits et obligations de l\u2019entreprise individuelle LDM Secr\u00e9tariat et son Client, dans le cadre de ses prestations de secr\u00e9tariat.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces CGV sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s de LDM Secr\u00e9tariat.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande de prestation(s) de service(s) implique de la part du Client l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Commandes et devis<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Chaque commande sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un devis \u00e9tabli gratuitement par LDM Secr\u00e9tariat, d\u00e9taillant les prestations \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n

Pour valider d\u00e9finitivement sa commande le Client devra retourner \u00e0 LDM Secr\u00e9tariat, par tout moyen \u00e0 sa meilleure convenance, le devis d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 (avec ajout, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du cachet de l\u2019entreprise), portant la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb, sans qu\u2019aucune autre modification ne lui soit apport\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La validation du devis implique l\u2019acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, communiqu\u00e9es simultan\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de validation du devis et d\u2019acceptation des CGV, LDM Secr\u00e9tariat ne sera pas en mesure de r\u00e9aliser les prestations command\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La prise en compte de la commande par le Prestataire sera confirm\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019un mail \u00e0 r\u00e9ception du devis valid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Tarifs<\/strong><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs sont exprim\u00e9s en euros.<\/p>\n\n\n\n

En fonction de la prestation \u00e0 r\u00e9aliser, ils peuvent \u00eatre fix\u00e9s au forfait, \u00e0 l\u2019heure ou \u00e0 l\u2019unit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs pr\u00e9sent\u00e9s sur les supports commerciaux de LDM Secr\u00e9tariat sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne peuvent remplacer un devis personnalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une facture sera \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client apr\u00e8s r\u00e9alisation de la Prestation.<\/p>\n\n\n\n

En cas de prestation sur site, des frais de d\u00e9placement seront appliqu\u00e9s, de m\u00eame que d\u2019\u00e9ventuels frais de stationnement.<\/p>\n\n\n\n

Le Client pourra b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions tarifaires, remises ou ristournes selon le volume et\/ou la r\u00e9gularit\u00e9 des Services command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En cas de demande d’intervention urgente du Client, une majoration tarifaire sera appliqu\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Pour les prestations effectu\u00e9es apr\u00e8s 19h, le samedi ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures : majoration de 20 %.<\/li>\n\n\n\n
  • Pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es le dimanche ou les jours f\u00e9ri\u00e9s : majoration de 40 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Article 3 \u2013 Lieu d\u2019intervention<\/em><\/h2>\n\n\n\n

    Les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 seront r\u00e9alis\u00e9es, d\u2019un commun accord entre le Client et le Prestataire :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • A distance, dans les locaux de l\u2019entreprise LDM Secr\u00e9tariat\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • Sur le site du Client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Article 4 \u2013 R\u00e9alisation des prestations et d\u00e9lais<\/em><\/h2>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation de moyen \u00e0 laquelle elle est soumise, LDM Secr\u00e9tariat s\u2019engage \u00e0 accomplir les prestations command\u00e9es dans les conditions du devis, notamment s\u2019agissant des d\u00e9lais annonc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Le Client devra fournir \u00e0 LDM Secr\u00e9tariat l\u2019ensemble des informations et \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation convenue. Tout retard ou manquement de sa part sera susceptible d\u2019entra\u00eener un report de la date de livraison ou l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

      Article 5 \u2013 Conditions de r\u00e8glement<\/em><\/h2>\n\n\n\n

      Le prix est payable au comptant, en totalit\u00e9, au jour de la Fourniture de la ou des Prestations command\u00e9e(s) et de l\u2019envoi de la facture.<\/p>\n\n\n\n

      Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Virement bancaire\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
      • Carte bancaire (paiement Stripe via un lien s\u00e9curis\u00e9 pr\u00e9sent sur la facture).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Tout retard de paiement \u00e0 30 jours apr\u00e8s la facture entra\u00eenera l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement sera \u00e9galement due sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

        Article 6 – Confidentialit\u00e9<\/em><\/h2>\n\n\n\n

        LDM Secr\u00e9tariat applique une politique stricte de confidentialit\u00e9 concernant toutes les informations, documents, donn\u00e9es ou concepts port\u00e9s \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s sa prestation, ainsi que le contenu des travaux command\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        La responsabilit\u00e9 de LDM Secr\u00e9tariat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019interception ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9e des informations lors du transfert de donn\u00e9es. Il reviendra donc au Client, au moment de la commande, de pr\u00e9ciser \u00e0 LDM Secr\u00e9tariat les moyens de transfert souhait\u00e9s afin de garantir la confidentialit\u00e9 des informations sensibles.<\/p>\n\n\n\n

        Article 7 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire – Garantie<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        LDM Secr\u00e9tariat s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter ses prestations avec soin et rigueur, selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 son secteur.<\/p>\n\n\n\n

        Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les fichiers et documents confi\u00e9s par le Client lors de la prestation. N\u00e9anmoins, en raison des risques inh\u00e9rents \u00e0 ce type de support, le Client reste responsable d\u2019assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9charge en cons\u00e9quence LDM Secr\u00e9tariat de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage ou d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n\n\n\n

        A compter de la remise des documents livr\u00e9s par\u00a0LDM Secr\u00e9tariat, le\u00a0Client\u00a0sera responsable de l\u2019utilisation, de l\u2019exploitation et de la diffusion du contenu qui y est pr\u00e9sent\u00e9. Il d\u00e9charge en cons\u00e9quence\u00a0LDM Secr\u00e9tariat\u00a0de toute responsabilit\u00e9 et la garantit contre tout recours susceptible d\u2019\u00eatre intent\u00e9 \u00e0 son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices ou trouble commercial.<\/p>\n\n\n\n

        LDM Secr\u00e9tariat se r\u00e9serve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires \u00e0 la loi, l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ou \u00e0 la morale (pornographie, racisme, incitation \u00e0 la violence\u2026)<\/p>\n\n\n\n

        Les textes, images et documents confi\u00e9s \u00e0\u00a0LDM Secr\u00e9tariat\u00a0restent la propri\u00e9t\u00e9 du\u00a0Client, qui seul, assume les conditions d\u2019utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

        LDM Secr\u00e9tariat ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019une quelconque utilisation frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n

        La responsabilit\u00e9 de\u00a0LDM Secr\u00e9tariat\u00a0ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la\u00a0force majeure\u00a0s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

        Article 8 – Droit applicable et juridiction\u00a0comp\u00e9tente<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Tout litige relatif \u00e0 l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGV est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

        Article 9 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des Clients font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique par le Prestataire. Elles sont enregistr\u00e9es dans le fichier Client du Prestataire et sont essentielles au traitement des commandes. Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 afin de satisfaire aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. Elles seront retenues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des garanties applicables.<\/p>\n\n\n\n

        Le Prestataire agit en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        LDM Secr\u00e9tariat s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ou rendre accessibles les donn\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement pr\u00e9alable du Client, sauf si une obligation l\u00e9gale ou un motif l\u00e9gitime l\u2019y contraint.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de transfert de donn\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Client sera inform\u00e9 et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre lui seront communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, et de portabilit\u00e9 concernant ses donn\u00e9es, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s aupr\u00e8s du responsable du traitement \u00e0 l\u2019adresse email suivante : gestion@ldm-secretariat.fr. En cas de r\u00e9clamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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